Déclaration de protection des données

1. Responsable du traitement et droit applicable

Le responsable du traitement est Darragh Flynn, ul. Grzybowska 47 m. 12 00-844 Warszawa. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous écrire à kontakt@letzteehre.ch.

L’exploitant est établi dans un État membre de l’Union européenne. Le traitement est donc soumis au règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et, dans la mesure où il a des effets sur des personnes en Suisse, à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Nous n’avons désigné ni délégué à la protection des données ni conseiller à la protection des données.

2. Quelles données, dans quel but et sur quelle base

• Compte utilisateur : adresse e-mail, prénom et nom, mot de passe (enregistré uniquement sous forme d’empreinte cryptographique), avis mortuaires sauvegardés. But : gestion du compte. Base juridique : contrat d’utilisation du service (art. 6, par. 1, let. b, RGPD).
• Alertes par e-mail : adresse e-mail et critères choisis (nom de famille, canton, district ou localité, fréquence). Une alerte ne devient active que lorsque vous avez cliqué sur le lien de l’e-mail de confirmation ; chaque e-mail contient un lien de désinscription. Base juridique : art. 6, par. 1, let. b, RGPD.
• Compte pour pompes funèbres : données de la personne qui ouvre le compte (adresse e-mail, prénom et nom) et de l’entreprise (nom, adresse, téléphone, e-mail, site web, numéro IDE). But : publication d’avis mortuaires et vérification de l’entreprise. Base juridique : art. 6, par. 1, let. b, RGPD.
• Condoléances, avis de souvenir et bougies : nom, localité et texte de l’entrée ; les avis de souvenir sont publiés depuis un compte et liés à celui-ci. Les condoléances et les avis de souvenir n’apparaissent qu’après vérification. Pour une bougie, nous enregistrons seulement qu’une bougie a été allumée pendant votre session. Base juridique : art. 6, par. 1, let. b, RGPD.
• Signalements (formulaire de signalement) : contenu du signalement, lien vers l’entrée et, si vous le souhaitez, votre adresse e-mail. But : traitement des demandes de correction ou de retrait. Base juridique : notre intérêt légitime à traiter les signalements et nos obligations en tant que fournisseur d’hébergement (art. 6, par. 1, let. c et f, RGPD).
• Données techniques : adresse IP et informations sur le navigateur dans les journaux du serveur. But : sécurité et correction d’erreurs. Base juridique : intérêt légitime (art. 6, par. 1, let. f, RGPD).
• Statistiques de visites : nous comptons les pages vues pour savoir combien de personnes utilisent le service. Sont enregistrés la page consultée, le jour, le type d’appareil (téléphone ou ordinateur) et la page de provenance de la visite. Nous transformons l’adresse IP et les informations sur le navigateur en un identifiant anonyme valable un seul jour : la clé aléatoire qui sert à le former est effacée le lendemain, de sorte que l’identifiant ne peut plus être rattaché à l’adresse IP. Nous n’utilisons pour cela ni l’adresse IP elle-même ni des cookies. Base juridique : intérêt légitime (art. 6, par. 1, let. f, RGPD).

Dans la mesure où la LPD exige un motif justificatif pour un traitement, nous nous fondons sur les mêmes motifs (art. 31 LPD). La communication de vos données est facultative ; sans elles, vous ne pouvez toutefois pas ouvrir de compte, créer d’alerte ni rédiger d’entrée. Aucun compte n’est nécessaire pour lire les avis mortuaires.

3. Données figurant dans les avis mortuaires

Ni la LPD ni le RGPD ne protègent les données des personnes décédées ; en droit suisse, la personnalité finit par la mort (art. 31, al. 1, CC). Le souvenir des défunts reste toutefois protégé en tant qu’élément de la personnalité de leurs proches (art. 28 CC). C’est pourquoi, pour les avis mortuaires que nous collectons automatiquement à partir de listes officielles de cantons et de villes et de sites web de pompes funèbres, nous ne publions que des faits : nom, âge, dates, lieu et heure des obsèques ainsi qu’un lien vers la source. Nous ne reprenons de ces sources ni photos, ni textes d’avis, ni noms de proches. Les avis mortuaires que des pompes funèbres publient elles-mêmes peuvent contenir davantage d’informations ; les pompes funèbres répondent de leur contenu et du consentement de la famille. La famille et les pompes funèbres peuvent à tout moment demander la correction ou le retrait d’une entrée au moyen du formulaire de signalement ; nous traitons ces demandes sans délai.

4. Destinataires et communication à l’étranger

Nous faisons appel à des sous-traitants qui traitent des données pour notre compte : pour l’hébergement du site web et de la base de données (Railway Corp.) et pour l’envoi d’e-mails (Resend). Ces prestataires ont leur siège aux États-Unis. Selon l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) et la décision d’adéquation de la Commission européenne, les États-Unis n’assurent un niveau de protection adéquat que pour les entreprises certifiées selon le Swiss-U.S. ou l’EU-U.S. Data Privacy Framework. Les transferts vers ce pays reposent donc sur une telle certification ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (art. 16, al. 2, let. d, LPD ; art. 46, par. 2, let. c, RGPD). L’exploitant lui-même est établi dans l’UE ; selon l’annexe 1 OPDo, les États de l’UE et de l’EEE assurent un niveau de protection adéquat. Nous ne vendons pas de données et ne les transmettons pas à des fins publicitaires.

5. Durée de conservation

• Données de compte et d’alerte : jusqu’à la suppression du compte ou la désinscription de l’alerte.
• Condoléances et avis de souvenir : jusqu’à ce que l’entrée soit supprimée par vous, par la famille ou par nous.
• Signalements : jusqu’à 2 ans après leur traitement, en cas de litige.
• Journaux du serveur : jusqu’à 30 jours.
• Statistiques de visites (sans adresses IP) : jusqu’à 13 mois.

6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données (art. 25 LPD, art. 15 RGPD), d’un droit de rectification et d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la remise ou à la transmission de vos données (art. 28 LPD, art. 20 RGPD). Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime et retirer à tout moment un consentement donné. Écrivez-nous pour cela à kontakt@letzteehre.ch ; nous répondons gratuitement et en règle générale dans les 30 jours. Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité autrement, nous vous demanderons un justificatif.

Vous pouvez en outre vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch). Les personnes qui se trouvent dans l’UE peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de leur État membre (art. 77 RGPD).

7. Cookies

Nous n’utilisons que des cookies strictement nécessaires : pour la session (connexion, bougies allumées) et pour la protection des formulaires (CSRF). Nous établissons nous-mêmes nos statistiques de visites, sans cookies (point 2). Nous n’utilisons pas d’outils externes d’analyse, de publicité ou de suivi ; les polices et tous les autres fichiers sont fournis par notre propre serveur. C’est pourquoi nous ne demandons pas de consentement pour les cookies (art. 5, par. 3, de la directive ePrivacy).

Par la présente, nous vous informons conformément à l’art. 45c de la loi sur les télécommunications (LTC). Vous pouvez refuser ou supprimer les cookies dans votre navigateur ; sans cookie de session, vous ne pourrez toutefois ni vous connecter ni envoyer de formulaires.

8. Décisions automatisées et profilage

Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée (art. 21 LPD, art. 22 RGPD) et n’établissons pas de profils d’utilisateurs.

9. Modifications

Nous signalons les modifications importantes sur cette page et, en plus, par e-mail aux titulaires d’un compte. Voir aussi les Conditions d’utilisation et les Mentions légales.